La Réforme Territoriale (loi de 2010) instaure les conseillers territoriaux qui seront élus en 2015 au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et qui siégeront à la fois au Conseil Régional et au Conseil Général.
Dans les 6 mois qui suivront les élections territoriales de 2015, les élus devront construire un Projet de schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services qui devra rationaliser l'ensemble Région-Départements.
Les compétences seront dorénavant attribuées aux Conseils Régionaux et aux Conseils Généraux par la loi (en 2016) avec un encadrement des financements ce qui donnera une cohérence à l'ensemble du territoire et devrait éviter les dépenses inutiles liées à la stratification de l'organisation actuelle.
Ce sera l'acte III de la décentralisation qui pourra encore évoluer car l'objectif est la simplification de l'organisation administrative en 2 pôles principaux :
- Départements/Régions (réduites de 22 à 15 de 3-4 millions d'habitants)
- Communes/Intercommunalités (de 60 000 à 500 000 habitants)Les conseillers intercommunaux seront élus en 2014 au suffrage universel (soit pour les communes de plus de 3500 habitants, soit dans toutes les communes).Les cantons n'existeront plus, leur découpage sera revisité pour correspondre plus aux territoires des intercommunalités. Les (petites) communes sont conseillées de se regrouper (36 783 communes actuellement).
Cette nouvelle organisation se fait par étapes :
- achever la carte de l'intercommunalité (avant 2014)
- créer des métropoles/agglomérations
- généraliser une nouvelle catégorie à fiscalité propre, les EPCI, Etablissement Public de Coopération Intercommunale /Com'Com'
- faciliter la fusion des collectivités territoriales.
Collectivité Territoriale d'Alsace dit « Conseil unique d'Alsace »
C'est dans le cadre de ce dernier point que les collectivités d'Alsace (CG-67, CG-68 et CRA) ont entrepris une démarche commune pour proposer la création de la Collectivité Territoriale d'Alsace en 2015.
La Collectivité Territoriale Corse existe depuis 1991-1992, celle de Mayotte depuis 2011 et celles de Guyane et de la Martinique seront validées en 2014.
Lors du 2ème Congrès d'Alsace (CG-67, CG-68 et CRA) réuni le 24 novembre 2012 furent votés les principes d'organisation de la future Collectivité Territoriale d'Alsace par 108 pour ( 81 UMP-UDI, 10 EELV, 8 PS, 5 FN),
5 contre (CG PS Strasbourg) et 9 abstentions (9 PS).
L'éventuelle mise en œuvre commence par un référendum soumis à la population le 7 avril 2013. En cas de majorité pour le « oui », la décision finale reste du ressort de l'Assemblée Nationale qui devra valider la décision et l'encadrer par une loi.
Que savons-nous aujourd'hui sur ce projet ?
La Collectivité Territoriale d'Alsace comprendra :
- une assemblée avec un président qui siégera à Strasbourg et sera un lieu de débat politique et stratégique
- un conseil exécutif avec un président (qui représentera de fait la Région) qui siègera à Colmar et qui sera le lieu de décision
- des « Conférences Départementales » qui feront des travaux, des évaluations, des propositions
- une seule agence de développement économique
- une seule agence de développement touristique
- des « conseils de territoire »
Il n'y aura plus qu'un seul type d'élu, le Conseiller d'Alsace dont une partie serait élue au scrutin majoritaire dans les « nouveaux » cantons (ou territoires) et une autre partie à la proportionnelle dans les circonscriptions régionales.
5-6 cantons actuels forment 1 territoire pour lequel un Conseiller d'Alsace du territoire deviendra le président du territoire et vice-président du Conseil Exécutif.
Cela devrait réduire le nombre de conseillers territoriaux de 10 à 20 % *, optimiser les moyens en les regroupant (parc de véhicules, communication, achats groupés,...), simplifier les institutions à 3 niveaux : communes/intercommunalités, Région, Etat ; comme en Allemagne-Suisse : communes, länder/cantons, Etat fédéral/Confédération.
Il faudra aussi optimiser les services , éviter les doublons et redéployer les 8500 agents actuellement en service.
Présenté comme ci-dessus ou présenté comme ci-dessous,
dans tous les cas, on voit bien qu'il n'y a pas SIMPLIFICATION...
Au lieu de 3 collectivités, on arrive à :
1 assemblée + 1 conseil exécutif + 2 conférences départementales + 8/12 conseils de territoires .....
QUELLE EST LA QUESTION ?
La question posée lors du référendum** du 7 avril 2013 est la suivante :
« Approuvez-vous le projet de création d'une collectivité territoriale d'Alsace par fusion du Conseil Régional d'Alsace , du Conseil Général-67 et du Conseil Général-68 ? ».
MAIS, de plus en plus de personnes se posent aujourd'hui des questions sur le rapport entre les impôts qu'on paye et les services rendus, sur la pertinence, les choix des politiques et des moyens financiers dédiés et attendent non plus d'être consultés sur OUI ou NON à un Conseil Unique (surtout avec les mêmes élu-e-s), mais sur un réel projet de gouvernance avec une vision de l'évolution économique, sociale et environnementale de la Région.
Il y a aussi ce sentiment de mettre la charrue avant les bœufs, de brûler les étapes d'une réforme qui se fera de toute façon sur tout le territoire. Avant le conseil unique, il faut harmoniser les territoires (taille-découpage), préciser les modalités des élections locales-régionales (proportionnelle, ...), mettre en œuvre de façon stricte le cumul des mandats (17 parlementaires alsaciens sur 24 cumulent) pour un renouvellement du monde politique et créer par conséquent un vrai statut de l'élu, …
Les conditions sont loin d'être rassemblées pour que ce référendum puisse traduire une adhésion à un projet clairement communiqué à l'ensemble de la population.
La question posée ne porte que sur un point mineur de fonctionnement.
ABSTENTION : une attitude qui a du sens
Pour que la question du référendum soit valable positivement, il faut que dans chaque département, le nombre de OUI soit supérieur à 25 % des électeurs INSCRITS.
A celles et ceux qui pensent aller voter NON et qui souhaitent être entendus, je dis : « Ne vous déplacez pas pour aller voter car, d'une part, parmi les votants, le OUI sera majoritaire et par conséquent, si vous souhaitez que le NON l'emporte, la seule façon est de s'abstenir pour bien marquer que la question n'est pas pertinente, ne vous "parle" pas, qu'il n'y a aucun projet derrière cela, qui n'est qu'organisationnel".
Certains, pour le OUI, trouvent des arguments régionalistes (l'Alsace contre Paris), d'autres claironnent « une chance unique pour l'Alsace » - à condition qu'on les réélise et que rien ne change pour eux (comme il y en aurait moins, ils vont se battre et se vendre) - , d'autres encore parlent de modernisation, de démocratisation, de réduction des dépenses*** alors qu'ils ont dépensé sans compter dans des projets fumants toutes ces années, qu'ils cumulent les fonctions (avec des indemnités, même plafonnées, à hauteur de près de 10 000 € par mois) et centralisent les pouvoirs de décision...Mais aucun n'a de projet à présenter quelque chose qui pourrait nous emballer ; par exemple créer une grande région avec la Lorraine et la Franche-Comté, élaborer des convergences avec nos voisins rhénans du Bade-Wurtemberg et du canton de Bâle et que sais-je encore (bien que j'ai certaines idées !).
Le 7 avril, tout en étant favorable à la Réforme Territoriale et peut-être au conseil unique à terme lorsqu'on nous présentera un projet innovant de transformation sociale, économique et environnemental de la Région en cohésion avec nos voisins allemands et suisses des régions limitrophes,,
je n'irai pas voter.
Cela laissera du temps pour parfaire un réel projet auquel on pourra adhérer, des modalités claires et démocratiques de vote et de représentativité, un renouvellement profond du personnel politique, …
* Le nombre d'élu-e-s ne devrait, en cas de fusion, que diminuer de 10%. Actuellement,122 est le nombre d'élus des 3 collectivités. Peu de réduction prévue donc. Comparons un peu les chiffres pour comprendre que là encore, on nous balance un leurre :
L'Alsace compte 1 850 000 habitants et aurait environ 110 élus au conseil unique régional,
le Bade-Wurtemberg voisin compte 10 800 000 habitants (5x plus) avec 138 élus au Landtag,
les USA comptent 311 millions d'habitants avec .... 100 membres élus au Sénat.
** La campagne d'information aura lieu du 25 mars au 6 avril.
*** Le coût de son organisation est de 1,845 Million €.
D'autre part, collé au Conseil unique, il y a le CESER (Conseil Economique et Social, Environnemental Régional) qui compte 78 membres cooptés et indemnisés qui ne font qu'émettre des avis.Pourquoi sont-ils "payés" alors que nombre de personnes donnent du temps et partagent leur savoir-faire bénévolement.Une autre dépense 'inutile" !
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