La République française est un régime SEMI-présidentiel qui comprend un équilibre de 3 pouvoirs indépendants :
* le pouvoir législatif (le Parlement : Assemblée Nationale + Sénat) composé des représentants du peuple, les élus, et dont la fonction est d'élaborer les lois ;
* le pouvoir exécutif (le président et son gouvernement) dont la fonction est de faire exécuter les lois ;
* le pouvoir judiciaire (les juges indépendants) chargé de l'application des lois.
Chaque jour, on peut observer si ces pouvoirs fonctionnent et restent indépendants les uns des autres : c'est le baromètre de l'état de notre République ...démocratique.
Ce petit rappel en préalable afin de bien resituer l'équilibre de nos institutions démocratiques républicaines. L'égalité devant la loi, l'indépendance des juges-de la justice sont des facteurs très importants de la cohésion sociale d'un pays. L'Etat de droit est inséparable de l'existence d'une démocratie.
Quand on entend et on lit tout ce qu'on voit dans les médias depuis hier après-midi (jour de la proclamation des sentences du long procès de Marine Le Pen, du système du parti RN/FN et de plusieurs de ses cadres), alors on se demande quelle cohérence entre ce qui était dit pendant le période de « dédiabolisation » et la réalité des faits, les mots contraires aujourd'hui. Nul n'est au-dessus des lois, sauf dans les pays totalitaires mafieux et corrompus.
On ne peut que se féliciter que notre République fonctionne encore, que notre démocratie est encore vivante, que personne ne doit pouvoir être exonéré, que tout le monde peut être jugé pour ses pratiques quand elles tombent sous le coup des lois, d'autant plus pour des détournements d'argent public perpétrés par des élu-e-s de la République. Et l'exemplarité ? La loi a été jugée au vu de l'analyse profonde des faits établis par des preuves formelles après de longues enquêtes.
LES FAITS :
deux dossiers condamnables :
celui des assistants parlementaires du FN/RN ;
- celui des frais européens.
9 années de procédures juridiques ; 27 prévenus auditionnés ; 2 mois de procès (début 30 septembre 2024) où tous ont défilé à la barre.
Janvier 2014, l'Office Européen anti-fraude (OLAF) alerte sur une possible fraude au Parlement européen par le FN en mentionnant des cas d'emplois fictifs. Pour se dédouaner, Marine Le Pen rembourse au parlement 330 000 € pour le cas de ses 2 assistants parlementaires.
Mars 2015, signalement à la Garde des Sceaux (ministre de la justice) qui ouvre une enquête judiciaire en France (l'argent détourné au Parlement européen est utilisé en France par le FN).
2017 : deux autres enquêtes sont diligentées concernant le MODEM (de Bayrou) et 8 de ses membres (condamnés, mais avec des appels en cours) ainsi que pour 2 assistants parlementaires européens de JL Mélenchon, placés en statut de témoins assistés en 2022.
2021 : dépôt du rapport de synthèse de 98 pages. Le parti FN/RN (où toutes les décisions passent par la présidente) est mis en cause et accusé d'avoir détourné 4,6 millions € d'argent public.
Cet argent a considérablement « amélioré » le train de vie des Le Pen, des cadres et entourage du RN-FN.
Sans plainte, sans procédure judiciaire, le système qui a fonctionné des années aurait continué à perdurer. Le parti a déjà déposé en amont 45 recours contre les procédures en amont !!!
« Tête haute, mains propres » étaient les slogans du FN-RN quand Marine Le Pen ciblait les magouilles de Sarkozy avec les affaires Karachi, Bettencourt, Khadafi ; ainsi que les emplois fictifs d'Alain Juppé.
L'Etat de Droit, parfois remis en question par Retailleau (actuel ministre de l'Intérieur, qui occupera vite la place médiatique de Marine Le Pen !!!) est le fondement de notre République.
Le parti RN-FN aura beau (après la « dédiabolisation ») se positionner maintenant dans la victimisation et critique de notre démocratie, cela ne fonctionnera plus après avoir été sur tous les plateaux TV et radio ces dernières années.
Faire croire qu'on empêche le RN de présenter un-e candidat-e aux prochaines élections est ridicule ou alors il est dans un fonctionnement totalitaire du chef suprême, irremplaçable. Il faut surtout savoir assumer ses responsabilités pour garder « la tête haute », car pour « les mains propres » ça fait longtemps qu'on a compris.
En France, tout le monde est susceptible, s’il est reconnu coupable d’un délit, d’être interdit d’exercer son métier dès le jugement de première instance (ce qu’on appelle en droit une « exécution provisoire »). Voilà des exemples concrets réels : un entrepreneur pour fraude à la TVA, un patron pour travail dissimulé, un kinésithérapeute pour agressions sexuelles, un anesthésiste pour vol de médicaments, un surveillant pénitentiaire pour violences, un huissier pour détournement de fonds, etc.
Pourquoi les élu·es devraient, elles et eux, être par nature exclu·es du champ d’application de la loi ?
LES PEINES REQUISES :
Pour Marine Le Pen à la tête du système et entièrement responsable, elle est condamnée à 4 ans de prison dont 2 ans ferme (ce qui pour cette oligarchie veut dire « port d'un bracelet électronique »)
et 5 ans d'inéligibilité avec effet immédiat.
Pour le Parti RN-FN , 2 millions d'amende et un versement de 4,4 millions € de dommages-intérêts au Parlement européen.
Pour Louis Aliot, vice-président du RN, 6 mois ferme, 8 000 € amende, 3 ans d'inéligibilité ;
pour Bruno Gollnisch, 1 an ferme, 50 000 € amende, 2 ans inéligibilité ;
pour Wallerand de Saint-Just, ex-trésorier, 1 an ferme, 50 000 € amende, 3 ans d'inéligibilité ;
pour Nicolas Bay, 6 mois ferme, 8 000 € amende, 3 ans d'inéligibilité ;
pour Julien Odoul, 8 mois ferme avec sursis, 1 an d'inéligibilité ;
pour Nicolas Crochet, expert-comptable, 1 an ferme, 100 000 e amende, 3 ans d'inéligibilité ;
et 9 députés européens RN-FN ainsi que 12 assistants parlementaires sont également jugés coupables.
L'entourage du premier ministre a laissé « fuiter » une parole qu'il aurait eu : être troublé par la décision de justice ! Troublé par quoi ? Que la justice soit rendue, que la loi soit appliquée ? Ou troublé par « les casseroles » qui lui collent à la culotte et les jugements qui pourraient (re)surgir ?
Bien sûr qu'on pourrait souhaiter un grand ménage afin que la société française puisse à nouveau se sentir en démocratie (après les passages en force, les 49.3 , les réductions des libertés et des droits acquis, les...). Que les responsables de faits délictueux soient condamnés, TOUS !
Que le courage de ce jugement soit suivi d'autres.
On a envie de croire à un rebond de notre République, ses fondements, le respect des lois, à un fonctionnement démocratique (et non pas partisan, capté par une caste au-dessus des lois), à une justice fiscale aussi...
Il n'y a pas de « séisme », ça c'est en Birmanie avec plus de 2500 morts ; il n'y a pas de « démocratie sacrifiée » ; il n'y a pas de « mort politique » (le parti RN n'est pas interdit ! ) ; il y a une justice qui juge les lois au regard des faits : on ne peut que s'en réjouir, peu importe la personne, nous sommes toutes-tous des citoyen-nes de cette République et les lois nous protègent, régulent.
Dont acte...